Le règlement intérieur

Retrouvez un extrait du règlement intérieur du crématorium du Mans. Cliquez sur le PDF pour le télécharger en intégralité.

I. Organisation

Article 1 -Statut du crématorium 

Le crématorium du Mans est un établissement ouvert au public régi par les articles L. 2223-40, L. 2223-41, L.2223-26, L. 2223-31 à L. 2223-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que, de façon générale, tous les articles réglementant les services funéraires.
Le crématorium du Mans fait l'objet d'une convention de délégation de service public conclue le 14 décembre 2016. 

Article 2 -Autorisations administratives 

Le crématorium du Mans est autorisé par arrêté du Préfet du département de la Sarthe en date du 19 septembre 1988. 
L'attestation du Directeur général de !'Agence régionale de santé de la Sarthe certifie que le crématorium du Mans est conforme aux prescriptions des articles D. 2223-99 à D. 2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales. 
Le gestionnaire du crématorium est titulaire d'une habilitation délivrée par arrêté du Préfet du département de la Sarthe. 

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